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Recouvrer les salaires impayés en Espagne : délais, FOGASA et action en justice

Silvia Santaulària Bachmann16 septembre 20266 min lecture

Recouvrer les salaires impayés en Espagne

Les salaires impayés figurent parmi les conflits les plus fréquents en Espagne. La loi offre aux salariés des outils clairs — à condition de respecter les délais.

Que pouvez-vous réclamer ?

Le salaire de base, mais aussi les heures supplémentaires non payées, l'indemnité de congés, les primes et les congés non pris. Des intérêts courent dès le défaut de paiement.

La procédure : amiable puis judiciaire

Je mets d'abord l'employeur en demeure. Sans paiement, j'engage une action en recouvrement (reclamación de cantidad) devant le tribunal du travail. Lorsque les arriérés sont clairs, la procédure peut être rapide.

FOGASA : protection en cas d'insolvabilité

Si l'employeur est insolvable, le Fonds de garantie salariale (FOGASA) intervient, couvrant salaires et indemnités dans les limites légales. Je constitue la demande FOGASA.

Le délai : un an

Le délai de prescription des créances salariales est d'un an. Agissez rapidement.

Comment je vous aide

J'évalue vos créances, calcule le montant exact, négocie avec l'employeur et vous représente au tribunal — à Majorque, Ibiza, Minorque et Barcelone.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

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À propos de l'auteur

Silvia Santaulària Bachmann

Avocate inscrite nº 6193 – ICAIB

Spécialisée en Fraude, Droit Pénal, Recouvrement et Droit Successoral

Majorque, Ibiza, Barcelone
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