Conflits de Voisinage à Majorque : Bases Juridiques
De nombreux propriétaires allemands à Majorque entrent en conflit avec des voisins ou la copropriété. La loi espagnole sur la propriété horizontale (LPH) régit ces cas en détail.
Litiges Fréquents
- Charges de copropriété impayées : la copropriété peut recourir à l'injonction de payer (Proceso Monitorio)
- Rénovations illégales : vitrage de terrasse, construction de piscine sans accord de la copropriété
- Nuisances sonores : selon l'art. 7.2 LPH, les activités perturbatrices (ex. location de vacances avec fêtes) peuvent être interdites
- Location touristique illégale : de nombreuses copropriétés interdisent les locations type Airbnb via modification des statuts
L'Assemblée des Copropriétaires (Junta de Propietarios)
Les décisions de l'assemblée sont contraignantes. Toute personne en désaccord peut les contester en justice sous 3 mois (art. 18 LPH).
Actions Juridiques contre des Voisins Perturbateurs
En cas d'infractions graves, la copropriété peut, après mise en demeure, engager une action en cessation d'usage (jusqu'à 3 ans).
Conclusion
Les conflits de voisinage à Majorque peuvent souvent être résolus grâce à une bonne connaissance de la LPH et une action rapide. Je vous représente face à la copropriété ou à des voisins individuels.
À propos de l'auteur
Silvia Santaulària Bachmann
Avocate inscrite nº 6193 – ICAIB
Spécialisée en Fraude, Droit Pénal, Recouvrement et Droit Successoral
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