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Droit Pénal

Faux en Écriture en Espagne: Art. 390 CP – Peines et Cas Fréquents

Silvia Santaulària Bachmann16 février 20267 min lecture
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Faux en Écriture en Espagne: Art. 390 CP – Peines et Cas Fréquents

Faux en Écriture en Espagne

Art. 390 CP (fonctionnaire): 3–6 ans. Art. 392 CP (particulier): 6 mois – 3 ans.

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À propos de l'auteur

Silvia Santaulària Bachmann

Avocate inscrite nº 6193 – ICAIB

Spécialisée en Fraude, Droit Pénal, Recouvrement et Droit Successoral

Majorque, Ibiza, Barcelone
+34 871 024 474
info@santaularia.legal
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