Fraude en ligne en Espagne : options juridiques pour les victimes
La fraude en ligne – «Estafa online» – est une infraction pénale en vertu de l'Art. 248.2 du Código Penal espagnol. Les cas se multiplient notamment à Majorque, Ibiza et Barcelone.
Types courants de fraude en ligne
- Fausses boutiques en ligne : paiement pour des marchandises jamais livrées
- Phishing : vol de données bancaires via de faux e-mails ou sites web
- Romance scam : relation sentimentale fictive pour soutirer de l'argent
- Fraude à l'investissement : faux investissements en cryptomonnaie ou en bourse
- CEO fraud : e-mails usurpant l'identité de dirigeants d'entreprise
Que doivent faire les victimes immédiatement ?
- Conserver les preuves : captures d'écran, e-mails, historiques de chat, relevés de transactions
- Contacter sa banque : blocage immédiat et demande de remboursement (chargeback)
- Déposer plainte : à la Policía Nacional ou à la Guardia Civil
- Consulter un avocat : pour une Querella dans les cas graves
Plainte pénale en Espagne (Denuncia / Querella)
Pour les fraudes simples, une Denuncia auprès de la police suffit souvent. Pour les cas complexes, une Querella déposée par un avocat est recommandée. En tant qu'accusation particulière, je peux vous représenter activement dans la procédure pénale.
Délais de prescription
En Espagne, la fraude se prescrit en général par 5 ans (Art. 131 CP). Agissez rapidement.
Conclusion
Les tribunaux espagnols poursuivent sérieusement la fraude en ligne. En tant qu'avocate germanophone à Majorque, je vous aide à faire valoir vos droits.
À propos de l'auteur
Silvia Santaulària Bachmann
Avocate inscrite nº 6193 – ICAIB
Spécialisée en Fraude, Droit Pénal, Recouvrement et Droit Successoral
Confidentiel et gratuit
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Décrivez-moi votre affaire. Je vous conseille personnellement, rapidement et sans engagement. Avocate germanophone à Majorque, Ibiza, Minorque et Barcelone.
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