Usurpation d'identité en Espagne : droit pénal et protection juridique
L'usurpation d'identité – utilisation non autorisée des données personnelles d'autrui – est couverte par plusieurs dispositions pénales espagnoles : Art. 197 CP (atteinte à la vie privée), Art. 248 CP (fraude) et Art. 401 CP (infractions documentaires).
Scénarios de phishing typiques
- Smishing : faux SMS prétendument de banques, AEAT ou Correos
- Vishing : appels téléphoniques d'imposteurs se faisant passer pour des employés de banque
- Phishing par e-mail : imitation de vrais sites web (banques, PayPal, Amazon)
- SIM swapping : prise de contrôle d'un numéro de téléphone pour accéder aux codes SMS
Conséquences pénales pour les auteurs
| Infraction | Article | Peine | |---|---|---| | Usurpation d'identité | Art. 401 CP | jusqu'à 3 ans d'emprisonnement | | Fraude informatique | Art. 248.2 CP | 6 mois à 3 ans | | Atteinte à la vie privée | Art. 197 CP | 1 à 4 ans |
Que doivent faire les victimes immédiatement ?
- Prévenir sa banque et ses créanciers : blocage des comptes, surveillance du crédit
- Contacter l'INCIBE : ligne d'aide 017
- Déposer plainte pénale : à la Policía Nacional (brigade BCIT)
- Notifier les agences de crédit : Equifax, Experian, ASNEF
- Consulter un avocat : surtout en cas de préjudice financier
Dommages-intérêts dans la procédure pénale
En tant qu'accusation particulière, je peux simultanément réclamer des dommages-intérêts dans le cadre de la procédure pénale.
Conclusion
L'usurpation d'identité cause des dommages durables. Agissez rapidement et consultez un avocat.
À propos de l'auteur
Silvia Santaulària Bachmann
Avocate inscrite nº 6193 – ICAIB
Spécialisée en Fraude, Droit Pénal, Recouvrement et Droit Successoral
Confidentiel et gratuit
Première Évaluation Gratuite de Votre Dossier
Décrivez-moi votre affaire. Je vous conseille personnellement, rapidement et sans engagement. Avocate germanophone à Majorque, Ibiza, Minorque et Barcelone.
Prendre rendez-vous